Service de protection juridique des majeurs

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Service de Protection Juridique des Majeurs (PJM)

 

La loi du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs : toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la république, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection. Cette altération peut concerner soit ses facultés mentales, soit ses facultés corporelles.

 

Il existe plusieurs régimes de protection :

  • La tutelle (régime de représentation)
  • La curatelle (régime d'assistance)
  • La sauvegarde de justice avec ou sans mandat spécial (la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, Toutefois elle ne peut, a peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné)
 
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Sauvegarde de justice

 

  • Sauvegarde sur décision du juge des tutelles :

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d’une protection juridique temporaire, ou d'être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Cette mesure peut être aussi prononcée par le juge saisi d’une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance.
  • Sauvegarde par déclaration médicale :

Si un médecin constate que son patient a besoin, en raison d’une altération de ses facultés, d’être protégé dans les actes de la vie civile, il peut en faire la déclaration au Procureur de la République.

Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice, si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.

 

Quelque soit le type de mesure de sauvegarde, la personne conserve l'exercice de ses droits sauf ceux confiés au mandataire, s'il en a été nommé un par le juge.

La sauvegarde de justice ne peut excéder un an renouvelable une fois (2 ans maximum). La personne sur sauvegarde ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté.

Cette mesure de protection permet seulement de contester ultérieurement tout acte passé pendant cette période, qui nuirait aux intérêts de la personne vulnérable.

 

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Curatelle

 

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue, dans les actes importants de la vie civile.

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un des ces deux aspects seulement.

La curatelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas suffisante.

  • Curatelle simple : La personne protégée accomplit seule les actes de gestion courants, mais doit être assistée de son curateur pour tous les actes importants de la vie.
  • Curatelle renforcée  : Il s’agit d’une curatelle simple auquel s’ajoute pour le curateur, la mission de percevoir seul les revenus de la personne protégée, de régler ses dépenses auprès des tiers, à partir d’un compte ouvert au nom de l’intéressé. Il dépose l’excédent sur un compte laissé à sa disposition ou le verse entre ses mains.

 

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Tutelle

 

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

La tutelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes.

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un des ces deux aspects seulement.

Le tuteur réalise seul les actes de gestion courante.  Les actes de disposition ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.